Politique de Confidentialité

Article 2 – Cadre Juridique Applicable et Hiérarchie des Normes

L'ensemble des traitements de données personnelles effectués par la Société est régi exclusivement par :

• la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;
• les Ordonnances Souveraines, arrêtés ministériels, délibérations, lignes directrices et recommandations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) ;
• les dispositions pertinentes du Code Civil monégasque, notamment en matière de responsabilité civile et de droit de la preuve ;
• le Code Pénal monégasque, notamment les infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données et à la violation de la vie privée.

Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ne s'applique que lorsque son application est strictement obligatoire, sans constituer une reconnaissance générale d'applicabilité ni une renonciation à la primauté du droit monégasque.

Aucune disposition de la présente Politique ne saurait être interprétée comme une soumission volontaire à un droit étranger.

Article 3 – Principes Régissant le Traitement des Données

Conformément aux dispositions de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, la Société veille à ce que les traitements de données respectent les principes suivants :

• licéité et loyauté ;
• proportionnalité et minimisation des données ;
• finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• exactitude raisonnable des données ;
• sécurité, intégrité et confidentialité.

3.1 Responsabilité de la personne concernée

La personne concernée reconnaît expressément qu'elle :

• est seule responsable des informations qu'elle fournit ;
• garantit leur exactitude, leur mise à jour et leur licéité ;
• assume toutes les conséquences découlant de données inexactes, incomplètes, obsolètes ou transmises frauduleusement.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de :

• usurpation d'identité ;
• transmission frauduleuse de données ;
• utilisation illicite imputable à un tiers ou à la personne concernée elle-même.

Article 4 – Catégories de Données Personnelles Traitées

La Société est susceptible de traiter, sans que cette liste soit limitative, les catégories de données suivantes :

• données d'identification (nom, prénom, raison sociale, fonction) ;
• coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• données contractuelles, commerciales et comptables ;
• données de facturation et obligations légales ;
• données de connexion (adresses IP, logs, identifiants, horodatage) ;
• données de navigation (cookies, traceurs, paramètres techniques) ;
• correspondances et communications (e-mails, formulaires, historique des échanges) ;
• toute donnée strictement nécessaire pour :
  • des besoins probatoires ;
  • la sécurité ;
  • la prévention des abus ou de la fraude ;
  • la défense des intérêts juridiques et économiques de la Société.

Article 5 – Finalités du Traitement

Les données personnelles sont traitées notamment pour les finalités suivantes :

• exécution des relations contractuelles et commerciales ;
• gestion administrative, comptable, fiscale et juridique ;
• gestion de la relation client et service après-vente ;
• fonctionnement technique et sécurité du site internet ;
• prévention de la fraude, des abus et des activités illicites ;
• gestion des réclamations, du précontentieux et du contentieux ;
• constitution, conservation et gestion de la preuve ;
• défense des droits, intérêts et responsabilités de la Société ;
• respect des obligations légales, réglementaires ou judiciaires ;
• communications commerciales lorsque légalement autorisées.

Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction des besoins légitimes de la Société.

Article 6 – Fondements Juridiques du Traitement

Les traitements reposent sur :

• l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• le respect des obligations légales imposées par le droit monégasque ;
• l'intérêt légitime prépondérant de la Société, notamment pour :
  • la sécurité des systèmes ;
  • la conservation des preuves ;
  • la prévention et la gestion des litiges ;
  • la défense juridique ;
• le consentement explicite de la personne concernée lorsque requis.

Les traitements effectués sur la base de l'intérêt légitime sont réputés nécessaires et proportionnés, sauf preuve contraire.

Article 7 – Destinataires des Données et Communication aux Tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la stricte limite du nécessaire, aux :

• services internes habilités de la Société ;
• sous-traitants et prestataires techniques agissant sur instructions ;
• partenaires contractuels nécessaires à l'exécution des services ;
• autorités administratives ou judiciaires monégasques compétentes ;
• tout tiers lorsque la communication est nécessaire à la défense des droits de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables exclusivement à des tiers indépendants.

Article 8 – Transferts Internationaux de Données

Tout transfert de données personnelles hors de la Principauté de Monaco est effectué conformément aux dispositions de la Loi n° 1.565, sous réserve d'un niveau de protection adéquat ou de garanties juridiques appropriées.

La Principauté de Monaco étant reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat, les traitements effectués à Monaco sont réputés conformes et sécurisés.

Article 9 – Conservation des Données et Preuve

Les données personnelles sont conservées :

• pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ;
• pour les durées de prescription applicables en droit monégasque ;
• tant que nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits et responsabilités de la Société.

Toute demande d'effacement sera inopposable lorsqu'un intérêt légal, probatoire ou contentieux subsiste.

Article 10 – Sécurité des Données et Limitation de Responsabilité

Conformément à la Loi n° 1.565, la Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Toutefois, aucune transmission de données sur Internet n'étant totalement sécurisée, la Société décline toute responsabilité en cas de :

• piratage ;
• accès non autorisé ;
• cyberattaques ;
• défaillances externes ou imprévisibles,

lorsque ces événements échappent à son contrôle raisonnable.

Article 11 – Droits des Personnes Concernées (Cadre Strict)

Conformément à la Loi n° 1.565, les personnes concernées disposent notamment de droits d'accès, de rectification, d'opposition légitime et d'effacement conditionnel.

La Société se réserve expressément le droit de :

• refuser toute demande abusive, excessive ou répétitive ;
• exiger une preuve d'identité ;
• différer ou limiter sa réponse pour des motifs légitimes ;
• conserver les données nécessaires à la défense de ses droits.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande par e-mail à : orders@foreverbeauty.mc

Article 12 – Autorité de Contrôle Compétente

• À Monaco : Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)
• Dans l'Union Européenne : l'autorité de protection des données de votre lieu de résidence.

Article 13 – Cookies et Traceurs

13.1 Fichiers stockés sur votre terminal

Notre site utilise des cookies (et technologies équivalentes telles que le Web Storage), qui sont de petits fichiers stockés sur votre terminal pour assurer le fonctionnement et l'amélioration du service. Toutes ces technologies sont collectivement désignées par le terme « cookies ».

13.2 Cookies strictement nécessaires

Certains cookies sont indispensables au fonctionnement du site, notamment pour :

• mémoriser vos préférences de commande ;
• conserver les paramètres du site ;
• permettre l'authentification et l'accès au compte utilisateur.

13.3 Autres types de cookies

Sous réserve de votre consentement, des cookies peuvent être utilisés pour :

• l'analyse du trafic et de l'utilisation du site (y compris cookies tiers) ;
• la diffusion de publicités ciblées sur notre site ou des sites tiers ;
• l'intégration avec les réseaux sociaux (y compris cookies tiers).

13.4 Paramétrage des cookies

Vous pouvez configurer l'utilisation des cookies via les paramètres de votre appareil, y compris le blocage des cookies.

Dans ce cas, vous reconnaissez que certaines fonctionnalités du site peuvent ne pas fonctionner correctement.

Article 14 – Liens Hypertextes

La Société décline toute responsabilité quant au contenu, aux services, aux pratiques ou aux politiques de confidentialité des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site.

Article 15 – Opposabilité, Modification et Entrée en Vigueur

La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version applicable est celle en vigueur à la date de navigation sur le site.